Courgevaux

Demandes de construction, permis de construire

La démolition, la nouvelle construction et la rénovation de bâtiments nécessitent un permis. Les travaux de rénovation des façades et des toitures qui modifient l'apparence du bâtiment ainsi que les travaux à l'intérieur qui modifient la structure du bâtiment ou l’affectation des pièces nécessitent également un permis de construire.

Tous les demandes de permis de construire doivent être soumises au format numérique : www.fr.ch/friac

FRIAC est une application informatique permettant la saisie, le suivi et la gestion électronique des demandes de permis de construire, selon la procédure ordinaire, simplifiée ainsi que les demandes préalables. Une fois déposé, le dossier est traité par la commune, les services cantonaux, les services externes et la préfecture du dépôt du dossier jusqu'à l'obtention du permis d'occuper. Le requérant ainsi que son mandataire peuvent suivre l’avancée de leur dossier en temps réel, en ligne, car il s'agit d'une application web.

FRIAC est appliqué dans tous le canton à partir du 3 juin 2019 

• FRIAC = outil obligatoire pour tous, toutes les pièces doivent être numérisées.
• Si le requérant ne dispose pas des moyens ou des connaissances techniques nécessaires, la saisie d’un dossier est possible auprès de la commune ou du Service des constructions et de l'aménagement contre émolument.
• Dans un premier temps, 5 dossiers papier (mise à l’enquête publique) et 3 dossiers papier (mise à l’enquête simplifiée) doivent également être déposés. Le papier pourra être supprimé lorsque la signature électronique sera reconnue et que les bases de l’archivage de documents numériques seront en place.