Sécurité sociale

Notre système d’assurance est basé sur un système à 3 piliers. Ce système vise à assurer une protection pour un niveau de vie décente dans la vieillesse, en cas d'invalidité, maladie et accident. Il assure également la sécurité financière des proches en cas de décès de l'assuré.

Aperçu des différentes assurances sociales:

AVS -> Assurance-vieillesse et survivants

AI -> Assurance-invalidité

APG -> Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

LPP -> Prévoyance professionnelle

Piliers 3a + 3b -> Prestation privée

1er pilier: Prévoyance étatique (AVS / AI / APG)

Brève description
AVS/AI: Couverture du niveau de subsistance après perte de revenu en cas de vieillesse, décès ou invalidité.
APG: Permet de compenser la perte de gain en cas de service ou en cas de maternité.

Personnes
Assurance obligatoire:

Salariés résidant ou travaillant en Suisse
Travailleurs détachés à l'étranger pendant une certaine période
IndépendantS
Personnes sans activité lucrative

Primes (mensuels) Etat 2020

Pour employés
AVS      8.70%
AI         1.40%
APG     0.45%
Total 10.55%

Pour indépendants
AVS      8.10%
AI         1.40%
APG     0.45%
Total 9.95%

En tant qu'employeur, vous déduisez la moitié de la cotisation (5,275%) du salaire de l'employé et la payez avec votre part (également 5,275%) à la caisse de compensation. La prime d'assurance chômage s'ajoute à ces 10,55%.

Financement
Système par répartition. En tant qu'employeur, vous déduisez la moitié de la cotisation (5,275%) du salaire de l'employé et la payez avec votre part (également 5,275%) à la caisse de compensation. La prime d'assurance chômage s'ajoute à ces 10,55%. Les indépendants doivent payer eux-mêmes la totalité de la cotisation.

Contact
Agence AVS
Administration communale
Tél: 026 670 29 01

Caisse de compensation du Canton de Fribourg
Impasse de la Colline 1
Case postale 176
1762 Givisiez

Tél: 026 305 52 52
www.caisseavsfr.ch/fr

2ème pilier: Prévoyance étatique (LPP)

Brève description
Une assurance qui doit donner aux assurés la possibilité de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur à la retraite.

Personnes
Tout salarié, assuré à l’AVS, après avoir atteint l'âge de 18 ans, qui touche un salaire annuel supérieur à 21’330 francs. Les indépendants peuvent s’assurer facultivement.

Primes (mensuels)
Des primes différentes s'appliquent selon l'âge et le sexe. Ils représentent entre 7 et 18% du salaire coordonné (Salaire annuel brut moins déduction de coordination)

Financement
Processus de formation du capital. Les prestations LPP sont financées par des primes salariales. L'employeur doit payer au moins 50% des primes pour le risque, l'épargne, les mesures spéciales et les fonds de sécurité.

Entité légale
Diverses fondations, coopératives et institutions de droit public (contrôlées par les autorités de contrôle cantonales et fédérales). Les fondations collectives ou les institutions associatives sont recommandées pour les petites entreprises.

Contact
Liste des fonds, fondations et autres institutions: www.vorsorgeforum.ch

3ème pilier: Prévoyance individuelle (piliers 3a + 3b)

Brève description

Prévoyance individuelle facultative.
Peut compenser les lacunes de prévoyance ou garantir d'autres attentes. Intéressant pour les indépendants / entrepreneurs. Différenciation entre la prévoyance liée (pilier 3a avec allégement fiscal) et la prévoyance libre (pilier 3b).

Prévoyance liée:
La loi encourage cette forme de prévoyance par des avantages fiscaux, ce qui signifie que les cotisations sont déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence de certaines limites. Les fonds ne peuvent être versés que lors de la survenance d’un événement assuré (retraite, décès ou invalidité) ou pour l’acquisition, à certaines conditions, de son propre logement.

Prévoyance individuelle:
La prévoyance individuelle est ouverte à tous et n’est pas limité. Il n'y a pas d'avantages fiscaux.

Financement
Épargne individuelle.

Contact
Banques, compagnies d'assurance et autres institutions.

D’autres assurances

Assurance-Accident (AA)

Brève description
Obligatoire pour les employés en Suisse. Une couverture d’assurance en cas d’accidents professionnels, d’accident non professionnels ou en cas de maladies professionnelles.

Personnes
Les personnes salariées en Suisse à titre obligatoire. Indépendants à titre facultatif.

Primes
Primes en pour-mille du gain soumis à une prime. Les primes varient en fonction des risques d’accident et des conditions propres de l’entreprise. Le taux de prime net varie suivant le classement et selon l’assureur. Le gain maximum assuré se monte à CHF 148'200.00 / an.

Financement
Les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents sont à la charge de l’employeur, celles de l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels sont à la charge du salarié.

Entité légale
Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) oder zugelassene kollektiv UVG-Unfallversicherungen.

Contact
SUVA
www.suva.ch
Assureurs privés sous www.svv.ch

L’assurance-maladie (AMal)

Brève description
Les caisses maladie couvrent les frais médicaux d'une maladie. En cas d'accident, les frais de traitement médical sont pris en charge par les caisses maladie, à condition qu'aucune assurance accident spéciale ne soit disponible. L'assurance de base (soins) est obligatoire, l'assurance complémentaire est volontaire.

Personnes
Toutes les personnes résidant en Suisse sont obligatoirement assurées.

Primes
Primes et prestations en fonction de la caisse maladie.

Financement
Individuellement par l'assuré (prime de tête). Il est inhabituel que l'employeur partage les coûts.

Entité légale
Compagnies d'assurance maladie reconnues.

Contact

Liste des caisses maladie reconnues de l'Office fédéral de la santé publique (OFS) Voir

Assurance-chômage (AC)

Brève description
Elle verse des prestations en cas de chômage, de suspension du travail, de réduction de l’horaire de travail et elle finance également des mesures de réinsertion.

Personnes
Obligatoire pour les salariés; Les indépendants ne sont pas assurés à l’AC.

otisations
Les cotisations s’élèvent à 2.2 % du revenu annuel jusqu’à 148 200 francs. Pour la tranche de revenu supérieure à 148 200 francs, un pourcent de solidarité est perçu. Le gain maximum assuré est de 12 350 francs par mois.

Financement
Les sarlariés et les employeurs paient chacun la moitié des cotisations.

Entité légale
Assurance-chômage publique, Caisses de chômage privé des syndicats.

Contact
voir sous www.travail.swiss/secoalv

Allocations familiales (AFam)

Brève description
Octroi des allocations familiales (en dehors de l’agriculture).

Personnes
Employeur: 1.40% du salaire net AVS
Indépendants: 1.40% jusqu’un revenu de CHF 148'200.00 / an

Financement
Les cotisations sont payées par les employeurs (sans la participation des salariés) et par les indépendants.

Financement
Les sarlariés et les employeurs paient chacun la moitié des cotisations.

Entité légale
Caisse de compensation du Canton et caisses de compensation reconnues.

Contact
Voir sous «AVS».